L'article 100 de la Constitution du 25 juillet 2022 dispose que le président de la République détermine la politique générale de l'État, en définit les choix fondamentaux, et en informe l'Assemblée des représentants du peuple ainsi que le Conseil national des régions et des districts.
Le 28 juillet 2026, des députés ont déposé une motion adressée au chef de l'État par l'intermédiaire du président de l'Assemblée. Ils l'invitaient à une plénière spéciale consacrée à la présentation de la politique générale de l'État et des choix fondamentaux retenus. La motion a été refusée au bureau d'ordre.
Ce que « refusée au bureau d'ordre » veut dire
Il faut s'arrêter sur ce détail de procédure, parce qu'il est tout sauf un détail. Le bureau d'ordre, c'est le guichet d'enregistrement. Son travail est d'accuser réception, pas d'apprécier le fond. Une motion peut ensuite être jugée irrecevable, débattue, rejetée par un vote — tout cela laisse une trace et engage ceux qui décident.
Bloquer au guichet, c'est autre chose. Il n'y a ni débat, ni vote, ni motivation publique, ni auteur identifié de la décision. La demande n'a pas été rejetée : elle n'a jamais officiellement existé. C'est la forme de refus qui laisse le moins de prise à la contestation, et c'est précisément pour cela qu'elle est la plus commode.
L'argument des députés
Les signataires font valoir que priver l'institution législative d'un espace de dialogue autour de la politique générale de l'État viderait l'article 100 de sa portée pratique, et que cette lecture ne correspond pas à l'esprit de coopération et de responsabilité censé régir les relations entre institutions.
L'argument est difficile à écarter. Si un article constitutionnel prévoit que le Président informe le Parlement, et qu'aucun mécanisme ne permet au Parlement de solliciter cette information — pas même d'enregistrer la demande — alors l'article ne décrit plus une obligation. Il décrit une faculté, exercée quand celui qu'elle vise le juge opportun.
Une obligation dont le bénéficiaire ne peut jamais demander l'exécution n'est pas une obligation. C'est une politesse.
Ce que le pouvoir peut opposer
La défense existe et mérite d'être exposée telle qu'elle est défendue. L'article 100 dit « informe », pas « se présente devant » : il n'impose aucune forme, et certainement pas une comparution en plénière. La Constitution de 2022 a délibérément rompu avec le régime parlementaire de 2014 ; y réintroduire une séance de reddition de comptes reviendrait à réécrire par la coutume ce que le référendum a tranché. Enfin, rien n'oblige le bureau d'ordre à enregistrer un acte qu'il estime sans base réglementaire.
Cette défense tient sur le premier point : « informer » n'est effectivement pas « comparaître ». Elle ne tient pas sur le second. Si la demande était juridiquement infondée, le dire publiquement, par écrit et de façon motivée, aurait coûté moins qu'un blocage silencieux au guichet. On ne refuse pas d'enregistrer ce qu'on est certain de pouvoir réfuter.
Le point qui rend l'épisode imparable
L'article 100 n'a pas été écrit par l'opposition. Il figure dans la Constitution voulue, portée et défendue par Kaïs Saïed lui-même, adoptée par référendum en juillet 2022. Les députés n'ont invoqué aucun texte étranger, aucun principe importé, aucune jurisprudence contestée : ils ont demandé l'application d'une disposition que le chef de l'État a fait écrire.
C'est là que l'affaire cesse d'être une querelle de procédure. Un pouvoir qui refuse d'appliquer sa propre Constitution ne peut plus invoquer la légalité comme source de sa légitimité — il ne lui reste que le rapport de force. Et quand on ajoute cet épisode aux téléphones interdits sous peine de parquet, aux journalistes refusés en plénière et aux dossiers d'immunité examinés à huis clos, on ne regarde plus une série d'incidents. On regarde une méthode.
Ce qu'il faut suivre : combien de députés ont signé cette motion et s'ils la redéposent, si un motif écrit de refus finit par être communiqué, et si le règlement intérieur de l'Assemblée sera modifié pour clore définitivement la question. Chacune de ces réponses est vérifiable, et chacune dira quelque chose de plus précis que tous les commentaires.