Ce que le texte instaure
La Constitution adoptée par référendum le 25 juillet 2022 met en place un régime présidentiel. Le président de la République détient le pouvoir exécutif : il nomme le chef du gouvernement et les ministres, qui sont responsables devant lui et non devant le Parlement. Il peut légiférer par décret dans certains domaines et présenter des projets de loi prioritaires.
Le pouvoir législatif est bicaméral : une Assemblée des représentants du peuple et un Conseil national des régions et des districts, dont les membres sont issus des conseils locaux. La destitution du président n'est pas prévue par une procédure parlementaire accessible, contrairement au mécanisme de 2014.
Les différences majeures avec 2014
La Constitution de 2014 organisait un régime mixte : un président élu au suffrage universel avec des compétences réservées (défense, affaires étrangères, sécurité nationale), et un chef du gouvernement responsable devant le Parlement, disposant de l'essentiel du pouvoir exécutif intérieur.
Trois déplacements majeurs en 2022 : 1. La responsabilité du gouvernement bascule du Parlement vers le président. 2. Le Parlement perd l'essentiel de ses leviers de contrôle et de censure. 3. Le Conseil supérieur de la magistrature est remplacé par une instance à la composition différente, ce qui modifie l'équilibre entre exécutif et judiciaire.
La Cour constitutionnelle, absente des deux régimes
La Constitution de 2014 prévoyait une Cour constitutionnelle chargée d'arbitrer les conflits entre institutions et de contrôler la conformité des lois. Elle n'a jamais été installée : les partis ne sont pas parvenus à s'accorder sur ses membres entre 2015 et 2021.
Cette absence est reconnue par les deux camps comme une faiblesse structurelle. Sans elle, aucune juridiction n'a pu trancher la légalité des mesures de juillet 2021 ni arbitrer les lectures divergentes de l'article 80. La Constitution de 2022 prévoit également une Cour constitutionnelle, dont la mise en place effective reste un sujet de débat public.
Les débats juridiques ouverts
Les constitutionnalistes tunisiens ne sont pas unanimes. Certains estiment que le régime présidentiel correspond mieux à la culture politique du pays et met fin à une bicéphalie qui a produit dix ans de blocages. D'autres considèrent que l'équilibre des pouvoirs est rompu et que les garanties juridictionnelles sont insuffisantes.
Le débat porte aussi sur la procédure d'adoption : révision par référendum sans passer par le mécanisme de révision prévu à l'article 143 de la Constitution de 2014. Les partisans répondent que le pouvoir constituant appartient au peuple, qui s'est prononcé directement.